Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Abyss Expertise (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant la réalisation de prestations de diagnostics immobiliers sur l’ensemble du territoire français. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Article 2 – Prestations
Abyss Expertise réalise, selon la réglementation en vigueur, différents diagnostics techniques : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, mesurage Loi Carrez/Boutin, assainissement, ERP, etc. Les diagnostics sont effectués conformément aux normes légales et réglementaires par un technicien certifié et assuré.
Article 3 – Commande et prise de rendez-vous
Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé, email d’accord ou commande en ligne). Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et à permettre l’accès complet au bien (compteurs, combles, caves, etc.). En cas d’impossibilité d’accès ou de report non justifié moins de 24 h avant le rendez-vous, des frais de déplacement pourront être facturés.
Article 4 – Tarifs
Les prix des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Abyss Expertise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la validation du devis.
Article 5 – Conditions de paiement
Sauf mention contraire, les prestations sont payables avant réception du rapport et de la facture, par virement, carte, chèque ou espèces (dans la limite légale). En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 – Délivrance des rapports
Les rapports de diagnostics sont remis par voie électronique ou papier après complet paiement. Ils sont conservés pendant 10 ans et peuvent être fournis sur demande.
Article 7 – Responsabilité
Abyss Expertise intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des éléments non accessibles lors de l’intervention ou en cas d’informations erronées fournies par le Client. En tout état de cause, la responsabilité d’Abyss Expertise est limitée au montant de la prestation concernée. L’entreprise est couverte par une assurance professionnelle.
Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai, avec son accord exprès.
Article 9 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : Abyss Expertise – Service Réclamations, 8 rue de la Tuilerie, 01100 ARBENT, ou par email à administration@abyss-expertise.com. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné : Confluence Médiation, 14 rue Saint Jean de Dieu, 69007 Lyon – www.confluence-mediation.fr.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à l’exécution du contrat et traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à administration@abyss-expertise.com.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social d’Abyss Expertise, sauf disposition légale impérative contraire.
Mentions légales
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Abyss Expertise – SAS au capital de 15 400 €
Siège social : 8 rue de la Tuilerie, 01100 ARBENT
SIRET : 478 582 620 00025
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Directeur de la publication : M. Brice Chauvette – Président
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